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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 14 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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