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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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