Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27 , R. 621-28, R. 621-29, R. 621-30 et R. 621-31.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.