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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27 , R. 621-28, R. 621-29, R. 621-30 et R. 621-31.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024242010Cette aide générée porte sur Article R621-38 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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