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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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