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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024. Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 2 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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