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Suppression : Le président de laAjout : La commission Suppression : scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la cultureAjout : administrative Suppression : parmiAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : personnalitésAjout : l'article Suppression : qualifiéesAjout : L. Suppression : En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines et de l'architectureAjout : 115-3 Suppression : convoqueAjout : est la commission Suppression : et en assureAjout : pour la Suppression : présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour. Les membres mentionnésAjout : restitution Suppression : auxAjout : des Suppression : 4°Ajout : biens et Suppression : 5° de l'article R. 115-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pourAjout : l'indemnisation Suppression : uneAjout : des Suppression : duréeAjout : victimes de Suppression : cinq ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ceAjout : spoliations Suppression : soitAjout : antisémites, Suppression : ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moinsAjout : instituée Suppression : deAjout : par Suppression : sixAjout : le Suppression : moisAjout : décret Suppression : avantAjout : n° Suppression : l'échéanceAjout : 2024-11 du Suppression : mandat, il n'est procédé àAjout : 5 Suppression : aucunAjout : janvier Suppression : remplacementAjout : 2024. Suppression : Les membres de laAjout : Cette commission Suppression : exercentAjout : rend Suppression : leursAjout : l'avis Suppression : fonctionsAjout : prévu à Suppression : titreAjout : l'article Suppression : gratuitAjout : L. Suppression : Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjourAjout : 115-3 dans les conditions prévues par Suppression : laAjout : ce Suppression : réglementationAjout : décret Suppression : applicableAjout : et Suppression : auxAjout : par Suppression : personnelsAjout : les Suppression : civilsAjout : dispositions de Suppression : l'EtatAjout : la présente section.