Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.