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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024242196Cette aide générée porte sur Article R622-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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