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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ne demande pas la mise en œuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024239820Cette aide générée porte sur Article R112-15 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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