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Version en vigueur depuis le 18 juin 2020
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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