Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages ainsi que les programmes collectifs de recherche.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.