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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule association, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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