Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les associations mentionnées à l' article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ; 3° De garanties suffisantes d'organisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024239951Cette aide générée porte sur Article R114-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.