Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.