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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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