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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit remplir les conditions suivantes : 1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ; 2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique. Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture. 3° à 6° (supprimés) 7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ; 8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l' article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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