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Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit remplir les conditions suivantes : 1° Suppression : ExercerAjout : Pour son activité Suppression : en conformité avec les normes relatives aux prestationsAjout : de Suppression : enAjout : tiers archivage Suppression : et gestion externalisée de documents sur support papierSuppression : ainsi que celles relatives à l'archivage électronique, Suppression : déterminées par arrêté du ministre chargéAjout : disposer de la Suppression : culture ; 2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans des locauxAjout : certification Suppression : conformesAjout : correspondant aux Suppression : prescriptions du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ; 3° Recourir àAjout : normes Suppression : desAjout : relatives Suppression : professionnelsAjout : aux Suppression : qualifiésAjout : prestations en Suppression : matièreAjout : archivage Suppression : deAjout : et Suppression : sécuritéAjout : gestion Suppression : etAjout : externalisée de Suppression : conservationAjout : documents Suppression : matérielleAjout : sur Suppression : desAjout : support Suppression : archivesAjout : papier ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : Assurer une conservation sécurisée incluantAjout : Pour Suppression : uneAjout : son Suppression : politiqueAjout : activité de Suppression : confidentialité destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisésAjout : tiers Suppression : ainsiAjout : archivage Suppression : queAjout : numérique, Suppression : l'intégritéAjout : disposer Suppression : etAjout : de la Suppression : pérennitéAjout : certification Suppression : desAjout : correspondant Suppression : archivesAjout : aux Suppression : ;Ajout : normes Suppression : 5°Ajout : relatives Suppression : IndividualiserAjout : à Suppression : dansAjout : l'archivage Suppression : sonAjout : électronique. Suppression : organisationAjout : Les Suppression : l'activitéAjout : normes de Suppression : conservation et les moyens qui luiAjout : référence sont Suppression : dédiés ainsi que la gestionAjout : déterminées Suppression : desAjout : par Suppression : stocksAjout : arrêté Suppression : etAjout : du Suppression : desAjout : ministre Suppression : fluxAjout : chargé de Suppression : documentsAjout : la Suppression : ;Ajout : culture. Suppression : 6Ajout : 3° Suppression : Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de conservation à Suppression : destination des organismes déposants, notamment en cas de modification substantielle des conditions d'exercice de cette activitéAjout : 6° Suppression : ;Ajout : (supprimés) 7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ; 8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l' article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.