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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée. Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024242111Cette aide générée porte sur Article R621-75 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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