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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ; d) Les modalités de résiliation du contrat ; e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024242113Cette aide générée porte sur Article R621-76 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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