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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R. 523-18 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 523-19 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024241154Cette aide générée porte sur Article R523-11 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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