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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R. 523-4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 vaut saisine au titre du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241150Cette aide générée porte sur Article R523-10 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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