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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241674Cette aide générée porte sur Article R544-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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