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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l' annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l' annexe 5-1 au présent code.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
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