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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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