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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46 , R. 622-50 , R. 622-51 et R. 622-52 , sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.
Cartographie jurisprudentielle
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