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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
En application de l'article L. 132-1 , les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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