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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9 . En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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