Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8 .
Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.