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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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