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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R612-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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