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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l' article 2-21 du code de procédure pénale sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R. 114-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024239955Cette aide générée porte sur Article R114-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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