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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Cartographie jurisprudentielle
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