Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par le paragraphe VI de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.