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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024241456Cette aide générée porte sur Article R524-27 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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