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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ; 4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ; 5° Déclassement en application de l'article L. 451-5 . Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024240936Cette aide générée porte sur Article D451-19 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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