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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10 . En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R. 451-11 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241010Cette aide générée porte sur Article D452-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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