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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision. La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024240609Cette aide générée porte sur Article R221-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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