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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024240910Cette aide générée porte sur Article D451-12 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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