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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.