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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241245Cette aide générée porte sur Article R523-32 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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