Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.