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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024240945Cette aide générée porte sur Article D451-22 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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