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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article R. 622-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024242255Cette aide générée porte sur Article R622-30 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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