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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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