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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la législation sur la restitution des biens culturels ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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