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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés. La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.