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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration. Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles R. 621-1 et suivants. Il en informe le demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024242070Cette aide générée porte sur Article R621-61 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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