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Ajout · Suppression
Suppression : La commission scientifique nationale des collections instituée à l'article L. 115-1 comporte quatre collèges, dont la compétence est ainsi définie : 1° Le premier collège définitAjout : UnSuppression : lesAjout : bienSuppression : recommandationsAjout : culturelSuppression : prévuesAjout : appartenant au Suppression : 1° de l'article L. 115-1 et répond aux questions qui lui sontAjout : domaineSuppression : soumisesAjout : public en application de
Suppression : la même disposition ; 2° Le deuxième collège donne l'avis conforme, prévu au 2° de
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France ; 3° Le troisième collège donne : a) L'avis conforme,
Ajout : 2112-1
Suppression : prévu
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : code
Suppression : 2°
Ajout : général
de
Suppression : l'article L. 115-1, sur les propositions de
Ajout : la
Suppression : déclassement
Ajout : propriété
des
Suppression : œuvres
Ajout : personnes
Suppression : ou
Ajout : publiques
Suppression : objets
Ajout : ne
Suppression : inscrits
Ajout : peut
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : l'inventaire
Ajout : déclassé
du
Suppression : Fonds
Ajout : domaine
Suppression : national
Ajout : public
Suppression : d'art
Ajout : que
Suppression : contemporain
Ajout : lorsqu'il
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : confiés
Ajout : perdu
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : la
Ajout : intérêt
Suppression : garde
Ajout : public
du
Suppression : Centre national des arts plastiques ; b) L'avis simple, prévu au 3°
Ajout : point
de
Suppression : l'article L. 115-1, sur les projets
Ajout : vue
de
Suppression : déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain appartenant au domaine public ; c) L'avis simple
Ajout : l'histoire
,
Suppression : prévu au 4°
de
Suppression : l'article L. 115-1
Ajout : l'art
,
Suppression : pour les projets
de
Suppression : cession des biens des fonds régionaux d'art contemporain n'appartenant pas au domaine public ; 4° Le quatrième collège donne l'avis simple
Ajout : l'archéologie
,
Suppression : prévu au 3°
de
Suppression : l'article L. 115-1, sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : science
Suppression : propositions
Ajout : ou
de
Suppression : déclassement des biens appartenant aux collections relevant du domaine public autres que celles mentionnées aux 2° et 3°