Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.