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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 20 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 , son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.
Nouvelle version :
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 , son représentantAjout : , Ajout : dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France

doit, aussitôt prononcée l'adjudication

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'objet~~

Ajout : bien

mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.