Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.