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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

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Ancienne version : Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
Nouvelle version :
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en ~~Suppression : deux~~Ajout : un ~~Suppression : exemplaires~~Ajout : exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.