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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : La Cité de l'architecture et duAjout : L'établissementSuppression : patrimoineAjout : public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat,
Suppression : utilisés par le ministère chargé de la culture et
nécessaires à l'exercice des missions prévues
Suppression : au présent chapitre, qui lui ont été remis en
Ajout : à
Suppression : dotation
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 142-1
Suppression : sont
Ajout : ,
mis à sa disposition par
Ajout : une
convention d'utilisation
Ajout : conclue
dans les conditions prévues aux articles R.
Suppression : 128-12
Ajout : 2313-1
à R.
Suppression : 128-17
Ajout : 2313-5
Ajout : et R. 4121-2
du code
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : domaine
Ajout : de
Ajout : la propriété des personnes publiques. Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux
de
Suppression : l'Etat
Ajout : restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert